Individuels
ARTICLE 1. DISPOSITIONS LIMINAIRES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du Parc Acrobastille (ci-après les « Prestations ») et vendues aux clients individuels (ci-après le(s) « Client(s) ») par SEMBA SAS (ci-après le « Vendeur »).
Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée par téléphone auprès du Centre de Contact, au guichet du Parc Acrobastille, ou en ligne sur le site internet du Parc Acrobastille www.acrobastille.fr (le « Site Internet »).
Le Vendeur propose aux Clients (i) les Prestations de divertissement et de loisirs sous forme billetterie simple ou combinée et (ii) tout autre service annexe (restauration, boutique, etc.).
Dans le cadre des CGV : le « Billet » désigne un droit d’accès, forfait, pass ou abonnement permettant au Client d’effectuer une activité précise du Parc Acrobastille, à une date ou pendant une période déterminée.
La typologie des Billets et leurs caractéristiques sont détaillées aux guichets du Parc Acrobastille ou sur le Site Internet.
Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.
ARTICLE 2. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux Clients par :
SEMBA SAS, SAS au capital de 4500 euros,
Siège social : 20 rue Chenoise, 38000 Grenoble
Numéro de TVA intracommunautaire : FR72823292370,
Immatriculée au RSC de Grenoble sous le numéro 823292370,
ARTICLE 3. COMMANDE DE PRESTATIONS
L’achat des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue :
pour les Billets d’accès au Parc Acrobastille :
aux guichets à l’entrée du Parc Acrobastille ;
sur le Site Internet de Acrobastille, à l’adresse suivante : www.Acrobastille.fr
auprès des partenaires avec lesquels SEMBA SAS a conclu un accord de distribution,
Tout achat emporte obligation de paiement à la charge du Client. En achetant un Billet, le Client déclare que ce Billet est susceptible d’être utilisé avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’Article 8 ci-après.
1. Commande en ligne sur le Site Internet
Pour toute Commande en ligne, le Client est invité à renseigner son adresse e-mail et le cas échéant à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création d’un compte client personnel. Conformément aux dispositions de l’Article 1369-5 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la Commande le Client doit prendre connaissance des CGV, les accepter en cochant la case prévue à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’Article 5. La Commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le Vendeur. Le contrat de vente est alors réputé formé. Pour toute Commande de Prestations en ligne, le Client reçoit, par courriel électronique, une confirmation de la Commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des Prestations commandées. Le courriel de confirmation comprend :
la note de débit précisant les Prestations commandées,
le rappel des activités réservées
Le courriel de confirmation de la Commande reçu par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.
ARTICLE 4. PRIX DES PRESTATIONS
Les tarifs applicables indiqués sur les supports de communication et sur le Site Internet du Vendeur sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les frais personnels et les assurances.
4. 1. Billets
Le prix d’un Billet comprend à minima une entrée au Parc Acrobastille pour une personne adulte ou un enfant à la date ou à la période de validité indiquée sur ce Billet.
ARTICLE 5. MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT
Pour toute Commande des Prestations le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci.
5. 1. Espèce/Chèque vacances/Chèque cadeau
Pour toute Commande réalisée au guichet, le Client peut effectuer le paiement par chèque cadeau, chèque vacances ou en espèce. Le paiement en espèce réalisé par un Client ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1.000 € par Commande conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier. Le chèque vacances ou chèque cadeau doit être valable au moment de l’achat et l’enseigne du Parc Acrobastille doit figurer en tant que référence partenaire de l’émetteur dudit chèque. Le Vendeur ne rend pas la monnaie sur les chèques vacances/cadeaux.
5. 2. Carte bancaire
Pour toute Commande réalisée en ligne ou au guichet, le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire. Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE,/VISA, et EUROCARD/MASTERCARD. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la Commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute Commande au guichet le justificatif de paiement est immédiatement délivré au Client après le règlement. Pour toute Commande en ligne, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par le Client, à l’issue de la Commande, sur la page de confirmation et sur le compte Client créé à cette occasion sur le Site Internet du Vendeur
5. 3. Chèque bancaire
Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
5. 4. Sécurisation des paiements
Les paiements électroniques réalisés dans le cadre des Commandes en ligne sur le Site Internet du Vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données et le système 3D Secure.
ARTICLE 6. REMISE DE BILLET ET DE BON D’ECHANGE
Pour toute Commande en ligne les Billets dématérialisés (E-billet, E-Ticket) et/ou Bons d’échange pour les abonnements et Prestations spécifiques sont envoyés par courriel électronique immédiatement après le paiement de la Commande en ligne. SEMBA SAS n’envoie pas de Billet par courrier postal, télécopie ou SMS.
ARTICLE 7. CONTROLE DE BILLET ET BON D’ECHANGE
Un Billet daté est valable uniquement pour la ou les dates qu’il mentionne. Le contrôle des Billets s’effectue à l’entrée du Parc Acrobastille. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit de contrôler également l’identité des Clients porteurs des Billets et leurs conditions de réduction.
Le Client muni d’un Billet dématérialisé (E-billet,) peut accéder directement à la Prestation commandée. Le Billet dématérialisé (E-billet) est uniquement valable s’il est imprimé sur un papier blanc, vierge recto et verso ou s’il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses Billets. Un Billet (thermique ou dématérialisé) endommagé, au code barre illisible ou déjà lu est considéré comme non valide. Un Bon d’échange est toujours nominatif et valable uniquement pour la ou les personnes désignées. Tout Client porteur d’un Bon d’échange doit se présenter à l’endroit indiqué dans la confirmation de la Commande muni d’une pièce d’identité avec photo et en cours de validité, afin de retirer un titre définitif ou accéder directement à la Prestation commandée.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
Pour tout achat en ligne d’un Billet non daté, le Client bénéficie, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le Client doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation à télécharger en cliquant ici, et disponible également sur www.Acrobastille.fr, à envoyer par courrier à l’adresse suivante : SEMBA SAS, service Clients, 20 rue Chenoise 38000 Grenoble, France ou par email à l’adresse suivante : contact@acrobastille.fr. Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Commandes de Billets datés.
ARTICLE 9. ECHANGE ET ANNULATION
9. 1. Du fait du Client
Les Billets datés ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables.
Sous réserve des stipulations de l’Article 8 ci-dessus, les Billets non datés, quelle que soit leur durée de validité ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables.
9. 2. Du fait du Vendeur
Dans l’hypothèse où le Vendeur est contraint d’annuler ou de modifier un élément essentiel de l’une des Prestations commandées par le Client, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix des Prestations commandées.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV. La responsabilité du Vendeur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol des Billets ou des objets personnels des Clients qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à l’endroit réservé à cet effet. Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc Acrobastille, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc Acrobastille; (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; (iii) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Parc Acrobastille; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; (v) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens du Parc Acrobastille. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc Acrobastille, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc Acrobastille ou encore en cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Parc Acrobastille.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Dans le cas où l’exécution des obligations incombant au Vendeur serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, le Vendeur en informera le Client par tout moyen. En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toutefois, le Vendeur peut proposer au Client une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.
ARTICLE 12. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, pour toute Commande réalisée en ligne sur le Site Internet du Vendeur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 €, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
ARTICLE 13. CLAUSE RESOLUTOIRE
Sauf cas de force majeure tel que défini à l’Article 11 des CGV, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les Prestations ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).
ARTICLE 14. RECLAMATIONS
Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (SEMBA SAS, service Client, 20 rue Chenoise 38000 Grenoble France – tél. : 09 84 17 23 63 – email : contact@acrobastille.fr) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Billet) (i) délivrés au Client dans le cadre de sa Commande et (ii) prouvant le bien fondée de sa réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées sur le Site Internet du Vendeur (à la rubrique « Contact »). Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ (MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 30375 823 Paris Cedex 17) et ce, dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent.
ARTICLE 15. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet du Vendeur relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs à partir du Site sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur, est donc prohibée au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des présentes CGV le Vendeur est amené à collecter auprès des Clients certaines informations et données à caractère personnel, telles que nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse sans que cette liste ne soit limitative. Ces données font l’objet d’un traitement ayant pour finalités : la gestion de la Commande, de l’accès au Parc Acrobastille et l’envoi d’offres commerciales si le Client a accepté expressément de recevoir les offres du Vendeur et/ou de ses partenaires en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande. Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur et les données collectées sont destinées à l’usage exclusive de ce dernier et ou de ses partenaires si le Client a accepté expressément de recevoir les offres du Vendeur et de ses partenaires.
Les données collectées pour gérer la Commande seront conservées : (i) pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est inférieur à 120 €, (ii) pendant dix (10) ans si le montant de la Commande est égal ou supérieur à 120 €.
Données relatives à la carte bancaire seront conservées pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction. Données collectées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte. A l’expiration de ces périodes, les données seront effacées. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des offres commerciales de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires. Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant ou d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement à exercer auprès de : SEMBA SAS, Données personnelles, 20 rue Chenoise, 38000 Grenoble, tél. : 09 84 17 26 63 –email : contact@acrobastille.fr.
S’agissant de l’envoi d’offres commerciales, le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le Client peut également, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés, adresser une réclamation à la CNIL à l’adresse disponible sur www.cnil.fr. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique directement sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.
ARTICLE 17. LITIGES
Tout achat des Prestations effectué par le Client en application des CGV est soumis au droit français. Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle dans les conditions des articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel (MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 30375 823 Paris Cedex 17) et ce, dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté, par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent.